Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après démarche préalable écrite auprès de ce dernier.

Avant de saisir le médiateur

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au Prestataire, aux coordonnées figurant dans les mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur compétent

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le CM2C, médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Pour tout litige transfrontalier, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr