Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre L'Atelier 10'ponible (« le Prestataire ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui réserve une prestation via le site (« le Client »). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Site en Phase 1 — présentation uniquement. Aucune vente, prise de rendez-vous ou paiement n'est possible à ce jour. Le site a une simple valeur informative et n'engage le Prestataire à aucun titre contractuel tant que cette phase n'est pas achevée.
Le Prestataire propose des prestations d'entretien, de réparation, de diagnostic et de dépannage de véhicules automobiles, réalisées au domicile du Client ou en tout lieu convenu. Le Prestataire n'intervient que dans la limite de ses compétences, de ses habilitations et de son équipement. Sont notamment exclus à ce jour : les interventions sur embrayage, les véhicules 100% électriques et les véhicules hybrides pour toute opération nécessitant l'accès au circuit haute tension, ainsi que le remplacement de turbocompresseurs par une pièce d'occasion. Cette liste évolue dans le temps et la liste effective à jour est celle publiée sur le site à la date de la demande.
À la date des présentes, le Prestataire n'est titulaire d'aucune habilitation électrique et n'intervient donc sur aucun véhicule hybride ou électrique. Si une telle habilitation venait à être obtenue, les prestations proposées seraient strictement limitées à celles couvertes par l'habilitation détenue, le Client en serait informé sur le devis, et une majoration d'environ 20% s'appliquerait sur la main d'œuvre et le déplacement (jamais sur les pièces), reflétant l'outillage isolé spécifique, les équipements de protection dédiés et le temps de mise en sécurité propres à ce type d'intervention.
Le Prestataire intervient dans une zone organisée en trois secteurs autour de son lieu d'attache (Allouagne, 62157), avec un forfait de déplacement croissant selon la distance, calculé et affiché automatiquement sur le devis :
Au-delà de 40 km, un tarif kilométrique de 1,38 € TTC/km s'applique, sous réserve de validation manuelle par le Prestataire.
La création d'un compte client est gratuite. Chaque véhicule doit être enregistré au nom du titulaire figurant sur la carte grise, et ne peut être rattaché qu'à un seul compte à la fois.
Le Client décrit son besoin en ligne ; le Prestataire étudie la demande et établit un devis chiffré (pièces, main-d'œuvre, durée prévue), envoyé par email. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée et devient contractuel dès son acceptation et le règlement choisi par le Client (acompte ou totalité). Le Client choisit ensuite son créneau d'intervention, parmi ceux compatibles avec la durée prévue au devis.
À l'acceptation du devis, le Client règle soit un acompte de 30 % du total TTC du devis (au minimum le forfait de déplacement), soit la totalité du montant, par carte bancaire. Le solde éventuel est dû à l'issue de l'intervention. Les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement de ces sommes sont précisées à l'article 7.
Le paiement de l'acompte rend l'engagement du Client ferme, mais la confirmation définitive du rendez-vous reste subordonnée à la disponibilité effective des pièces nécessaires.
Le Client peut demander le report de son rendez-vous, sans frais, au moins 48 heures avant l'heure prévue, dans la limite de deux reports. Au-delà, ou en cas de demande à moins de 48 heures, le rendez-vous est requalifié en annulation : l'acompte reste acquis au Prestataire et les pièces déjà commandées sont retournées aux fournisseurs.
Si le Prestataire est empêché, il en informe le Client et propose un nouveau créneau sans frais. À compter du troisième report à son initiative, un geste commercial est accordé sur le forfait de déplacement et/ou la main d'œuvre.
En cas d'absence du Client, le technicien patiente 15 minutes avant de considérer le rendez-vous comme non honoré. Un nouveau passage peut être organisé sous réserve du règlement d'un nouveau forfait de déplacement.
Le technicien réalise, avant toute intervention, une photographie horodatée du véhicule et/ou du lieu. Le prix indiqué au devis accepté est ferme, quel que soit le temps effectivement passé.
À l'issue de l'intervention, le Client est invité à signer un bon d'intervention, ce qui déclenche l'émission de la facture et l'exigibilité immédiate du solde. Le solde peut être réglé par carte bancaire ou en espèces (sous réserve de confirmation par le Prestataire lors de la prise de rendez-vous), dans la limite du plafond légal de 1 000 € TTC applicable aux paiements en espèces entre un professionnel et un particulier résidant en France. Le règlement par chèque n'est pas accepté.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant une prise de rendez-vous, le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et renonce en conséquence à ce droit, sans que cela n'empêche un report ou une annulation dans les conditions de l'article 7.
Le Client bénéficie, dans les conditions de droit commun, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant non décelable lors du diagnostic initial, ni en cas de défectuosité d'une pièce fournie par le Client lui-même.
Le Prestataire informe le Client de la nature des pièces utilisées (neuves, adaptables ou reconditionnées). Le Client peut fournir lui-même une pièce d'occasion, sauf pour les pièces de sécurité, les pièces d'usure et les consommables (notamment freinage, pneumatiques, liquides, balais d'essuie-glace, filtres) ainsi que pour le turbocompresseur ; le Prestataire peut en outre refuser toute pièce fournie par le Client dont l'origine, l'état ou la compatibilité lui paraissent douteux. Lorsqu'une pièce est fournie par le Client, la garantie du Prestataire ne porte pas sur cette pièce.
Chaque intervention intégralement réglée donne lieu à l'attribution d'un point de fidélité par euro TTC facturé (après déduction d'une éventuelle remise fidélité). Un bonus de 500 points est attribué après la première intervention réglée. Les points sont valables 1 an à compter de leur attribution, les plus anciens étant utilisés en premier. Ils s'utilisent par paliers de remise définis par le Prestataire, à raison d'un seul palier par intervention : le Client génère depuis son compte un code, envoyé par email, qu'il communique au Prestataire lors du règlement de l'acompte. L'acompte reste dû en totalité ; la remise s'applique sur le reste à payer après acompte et ne peut excéder 30 % de celui-ci. Si le plafond réduit la remise, la part de points non utilisée est restituée. Les points d'un code non utilisé sont restitués en cas d'annulation de l'intervention ou à l'expiration du code (60 jours). Ce programme peut être modifié par le Prestataire, sans effet rétroactif sur les points déjà acquis.
Le Client met à disposition un emplacement privé adapté (garage, allée, cour), toute intervention sur la voie publique étant interdite. Si le lieu s'avère non conforme à l'arrivée du technicien et qu'aucune solution de repli n'est trouvée à proximité, un nouveau rendez-vous est proposé, moyennant le règlement d'un nouveau forfait de déplacement en cas d'acceptation.
Conformément à l'article R. 224-25 du Code de la consommation, le Prestataire propose activement des pièces reconditionnées lorsque cette alternative existe. Le Client conserve la possibilité de fournir lui-même une pièce d'occasion, dans les limites de l'article 14.
Les pièces fournies par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au complet paiement de leur prix. Le transfert des risques intervient dès leur installation sur le véhicule.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire aux coordonnées figurant dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir la page Médiation).
Le site est mis en ligne progressivement : présentation de l'activité sans vente ni paiement (Phase 1, en cours), puis activation des ventes une fois l'immatriculation et l'assurance professionnelle effectives (Phase 2), puis fonctionnalités complémentaires (Phase 3).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
L'ATELIER 10'PONIBLE
Mécanique automobile à domicile, dans notre zone d'intervention autour d'Allouagne (62157).